Conditions générales d'utilisation (CGU)

INTRODUCTION

Le Site Internet accessible à l’adresse URL https://pro.fourniture-et-pose.fr (ci-après « le Site Fourniture-et-Pose.Fr ») est la propriété de la société Fourniture-et-Pose.Fr Société par Actions simplifiée au capital de 550 €, inscrite au Registre du Commerce de Caen sous le numéro 809 831 944, dont le siège social est situé au 3 place Jean Nouzille - 14000 CAEN - TVA FR25823391941 (ci-après « Fourniture-et-Pose.Fr »).

Par le biais de ce Site, Fourniture-et-Pose.Fr entend faciliter la rencontre entre des personnes en recherche de professionnels pour réaliser diverses prestations de travaux (ci-après « les Utilisateurs ») et lesdits professionnels, inscrits sur le Site Fourniture-et-Pose.Fr (ci-après « les Membres »). Dans ce cadre, Fourniture-et-Pose.Fr met à disposition des Utilisateurs un service leur permettant d’effectuer en ligne une demande de devis, à laquelle plusieurs Membres pourront répondre.(5 maximum par demande)

Les Membres accèdent aux services de Fourniture-et-Pose.Fr gratuitement. Et, par le biais de l’Inscription Gratuite, les professionnels peuvent accéder à un espace personnel leur permettant notamment de recevoir des demandes de devis et d'acheter ensuite les demandes qu'ils choisissent librement. Les Utilisateurs effectuent leurs demandes de devis notamment par le biais du site Internet accessible à l’adresse URL https://www.fourniture-et-pose.fr (ci-après « le Site Fourniture-et-Pose.Fr » ou « le Site »).

Une fois la prise de contact effectuée entre l’Utilisateur et le Membre ou le Membre Gratuit, l’éventuelle poursuite de la relation est effectuée en-dehors du Site Fourniture-et-Pose.Fr. Le site n’intervient en aucun cas dans la formation d’un éventuel accord entre ces deux parties.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes suivants désignent :
« Demande de devis » : Processus permettant à l’Utilisateur, recherchant un professionnel pour exécuter une prestation de service déterminée, de détailler cette recherche afin de recevoir par la suite des devis de professionnels Membres de Fourniture-et-Pose.Fr ;

« Espace personnel » : Espace, sur le Site Fourniture-et-Pose.Fr, auquel l’Utilisateur peut se connecter par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe et contenant des informations personnelles ;

« Inscription Gratuite » : Inscription gratuite d’un professionnel sur le Site Fourniture-et-Pose.Fr dans le but d’accéder à un espace personnel lui permettant notamment de recevoir des Demandes de devis, mais pas d’y répondre ;

« Membre » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;

« Membre Gratuit » : Personne physique ou morale, inscrite au Service, qui propose des produits ou services à l'Utilisateur ;

« Service Gratuit » : Service proposé par Fourniture-et-Pose.Fr aux Membres Gratuits par le biais du Site Fourniture-et-Pose.Fr permettant aux Membres Gratuits d’accéder à un espace leur permettant de recevoir des Demandes de Devis, qu’ils ne peuvent contacter sans avoir auparavant payer la demande de devis.(prix variant de 10€ à 30€ HT par demande)

« Service de demande de devis » : Service proposé par Fourniture-et-Pose.Fr à l’Utilisateur par le biais du Site Fourniture-et-Pose.Fr ;

« Utilisateur » : Personne physique ou morale qui sollicite une Demande de devis.

ARTICLE 2 - Objet

Fourniture-et-Pose.Fr propose via les Sites www.fourniture-et-pose.fr et pro.fourniture-et-pose.fr, un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Membres.

Les Utilisateurs déposent leurs Demandes de devis notamment sur le Site fourniture-et-pose.fr, qui sont transmises par Fourniture-et-Pose.Fr à des Membres ou Membres Gratuits inscrits par le biais du Site pro.fourniture-et-pose.fr, et reçoivent de zéro à cinq devis.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer la relation entre Fourniture-et-Pose.fr et tout Membre Gratuit.

Les Membres ont été informés du fait que le Service Gratuit qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Si le Membre souhaite acheter une demande de devis, il devra accepter l’application des Conditions Générales de Vente. Dès lors, les présentes CGU cesseront de s’appliquer et seules les Conditions Générales de Vente seront applicables.

ARTICLE 3 - Dispositions générales

3.1. Objet des CGU
Les présentes CGU sont exclusivement applicables à l’Inscription proposée sur le Site www.fourniture-et-pose.fr.

3.2. Domaine d’application des CGU
Les CGU régissent l’Inscription faite par le Membre sur le Site pro.fourniture-et-pose.fr et l’accès et l’utilisation du Service.

3.3. Disponibilité et opposabilité des CGU
Les CGU sont mises à la disposition du Membre sur le Site pro.fourniture-et-pose.fr.

Les CGU sont opposables au Membre qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet lors de son inscription ou de sa souscription, les avoir acceptées.

Cette acceptation vaut adhésion par le Membre aux CGU en vigueur au jour de l’inscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par Fourniture-et-Pose.Fr.

3.4. Modification des CGU
Fourniture-et-Pose.Fr se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

Toutefois, les CGU applicables à la relation entre Fourniture-et-Pose.Fr et le Membre resteront celles en vigueur au jour de sa dernière souscription.

ARTICLE 4 – Service gratuit

4.1 Contenu du Service Gratuit
Fourniture-et-Pose.Fr fournit au Membre des Demandes de devis, déposées par des Utilisateur. Ces Demandes de devis ne contiennent pas les coordonnées de l’Utilisateur.

Le Membre peut compléter son Profil Membre Gratuitement, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET,…). Il peut également mettre à la disposition des Utilisateurs certains documents légaux (Kbis, assurance,…).

4.2 Accès au Service Gratuit
Afin d’accéder au Service, les Membres Gratuits doivent indiquer diverses informations par le biais d’un formulaire disponible sur le Site pro.fourniture-et-pose.fr et reconnaître avoir lu et accepté les présentes CGU.

ARTICLE 5 - Avis des utilisateurs

ARTICLE 6 – Modification du site et /ou du service

Fourniture-et-Pose.Fr peut de plein droit modifier son Service sans autre formalité que de porter ses modifications dans les présentes CGU. Toutefois, les CGU applicables à la relation entre le Membre et fourniture-et-pose.fr resteront celles en vigueur au jour de l’Inscription.

Le Membre reconnaît expressément à fourniture-et-pose.fr le droit de modifier le Service s'agissant de la structure, de la présentation du Site fourniture-et-pose.fr de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

L'accès au Site fourniture-et-pose.fr est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d'éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

ARTICLE 7 – Obligations des membres

Il est formellement interdit à tout Membre de revendre ou transférer toute information confidentielle publiée sur le Site fourniture-et-pose.fr ou transmise par fourniture-et-pose.fr à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de fourniture-et-pose.fr. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Membre sera réputée avoir été effectuée par le Membre lui-même. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des tiers non autorisée par le Membre de son mot de passe ou de son identifiant, le Membre doit en informer immédiatement fourniture-et-pose.fr. Cette notification devra être réalisée par le Membre lui-même par email (contact.fournitureetpose@gmail.com). Fourniture-et-pose.fr rend impossible tout accès au site de fourniture-et-pose.fr par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de 48 heures à compter de la réception de l'email du Membre.

Le Membre s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.

Le Membre est responsable des informations qu'il diffuse sur sa Fiche Membre.

ARTICLE 8 – Résiliation

Sauf disposition contraire des présentes CGU concernant certains manquements, en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

ARTICLE 9 - Responsabilités de fourniture-et-pose.fr

Le rôle de fourniture-et-pose.fr se limite à faciliter la rencontre entre les Utilisateurs et les Membres, en tant que simple intermédiaire technique.

Le rôle de fourniture-et-pose.fr se limite ainsi à proposer un système permettant cette rencontre et à effectuer dans ce cadre toutes les diligences nécessaires, notamment en transmettant les Demandes de devis faites par les Utilisateurs aux Membres.

L’éventuelle poursuite des relations entre les Utilisateurs et les Membres, notamment par la formation d’un accord et l’exécution d’une prestation, s’effectue en-dehors du Site fourniture-et-pose.fr et ne relève en aucun cas ni du Service proposé par fourniture-et-pose.fr, ni de sa compétence. En conséquence, fourniture-et-pose.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout acte ou fait intervenant dans ce cadre.

Malgré l'ensemble des précautions prises par l'équipe de fourniture-et-pose.fr pour s'assurer que l'ensemble des informations transmises par l'intermédiaire du Site soient véridiques et justes, fourniture-et-pose.fr ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou Demande de devis communiquée au Membre, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. fourniture-et-pose.fr ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la Demande de devis comparatifs.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Site fourniture-et-pose.fr constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Cette œuvre comprend mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. Le Site fourniture-et-pose.fr et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de fourniture-et-pose.fr.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par fourniture-et-pose.fr du Site fourniture-et-pose.fr et des informations qui y sont diffusées constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – Précaution - mise en garde

Le Membre déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au service, de performance non garantie en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Le Membre s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, ou d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 12 – Virus - Sécurité informatique

fourniture-et-pose.fr s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou virus sur son serveur et/ou sur le Site fourniture-et-pose.fr. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu du Site fourniture-et-pose.fr.

Cependant, il est bien entendu que fourniture-et-pose.fr ne saurait s'engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d'intrusion, piratage, ou virus sur son serveur et/ou sur le Site fourniture-et-pose.fr et/ou dans les emails transmis.

ARTICLE 13 – Données personnelles

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site fourniture-et-pose.fr, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les Membres sont informés que les informations qu'ils communiquent par le biais des formulaires présents sur le Site fourniture-et-pose.fr sont nécessaires à l'exécution de la prestation de fourniture-et-pose.fr.

Les informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L'enregistrement de ces informations par le Membre est impératif pour le traitement de sa demande. Le Membre s'engage à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site fourniture-et-pose.fr que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire.

ARTICLE 14 – Cookies

Des cookies sont utilisés par fourniture-et-pose.fr. Si le Membre ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site fourniture-et-pose.fr.